Le crancier qui assigne son dbiteur en redressement judiciaire n'a pas justifier d'un titre excutoire, pourvu que sa crance soit certaine, liquide et exigible Actu Juridique Crance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ? Crance certaine, liquide et exigible : dfinition et conditions Retenues autoritaires pour "litige": une pratique courante, illicite, et facile combattre Quiz: La saisie des crances de sommes d'argent Droit Priv Studocu
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